PDS, RES, IRS : Quelles sont les différences entre ces trois régimes ?

Ces programmes permettent le développement et la vente de propriétés résidentielles haut de gamme aux étrangers à l'île Maurice. Bien qu'ils partagent un objectif commun, ils présentent des distinctions notables.

L'Integrated Resort Scheme (IRS), le Real Estate Scheme (RES) et le Property Development Scheme (PDS) ont été créés pour faciliter l'investissement immobilier étranger, tout en soutenant le développement économique local.

1. Les surfaces développées

IRS (Integrated Resort Scheme) :
Lancé en 2001, l'IRS cible des projets de grande envergure. La superficie des terres développées doit dépasser 10 hectares.
RES (Real Estate Scheme) :
Introduit en 2007, ce régime vise les projets de taille moyenne. La superficie des projets RES varie entre 4 000 m² et 10 hectares, offrant une opportunité aux propriétaires fonciers plus modestes de participer au développement immobilier.
PDS (Property Development Scheme) :
Lancé en 2015 pour remplacer et harmoniser l'IRS et le RES, le PDS n'impose aucune limite de superficie. Ce régime favorise une approche inclusive avec un impact social et environnemental positif. Les projets doivent intégrer des éléments de développement durable et respecter les normes écologiques.

2. Le prix d'achat

Sous l'IRS, le prix minimum pour une villa est fixé à 375 000 USD.
Le RES, plus flexible, ne prévoit pas de montant minimum obligatoire.
Le PDS suit les règles de l'IRS, avec un seuil minimum de 375 000 USD pour les biens résidentiels afin de garantir l'éligibilité au permis de résidence.

3. Le titre de séjour

IRS : L'achat d'une propriété au prix minimum requis garantit un permis de résidence permanent pour l'acheteur, sa famille, son conjoint et ses enfants de moins de 24 ans, à condition que le bien reste détenu.
RES : Le titre de séjour n'est accordé que si la propriété dépasse 500 000 USD. Les acquéreurs d'unités moins coûteuses peuvent résider jusqu'à 6 mois par an.
PDS : Comme pour l'IRS, un investissement minimum de 375 000 USD donne droit à un permis de résidence permanent.

4. Les villas et normes écologiques

Les projets PDS doivent inclure au moins 6 propriétés résidentielles luxueuses, avec une superficie de terrain par villa étendue jusqu’à 1,25 acre (5 275 m²).
Ces projets intègrent des initiatives de développement durable et des contributions à la communauté locale, telles que des infrastructures publiques ou des services pour les résidents voisins.

5. Les frais d'enregistrement

Pour l'IRS et le RES, les frais d'enregistrement s'élèvent à 5% de la valeur finale du bien, avec des montants fixes de 70 000 USD pour l'IRS et 25 000 USD pour le RES.
Le PDS uniformise ces frais : 5% du prix d'achat, quelle que soit la taille du projet.

6. Continuité des projets existants

Les projets initiés sous les régimes IRS et RES avant 2015 continuent d'opérer sous leurs appellations respectives. En revanche, les nouveaux projets respectent exclusivement les normes et critères du PDS.

Tout acheteur doit soumettre sa demande au Economic Development Board (EDB) de Port Louis. Le formulaire de candidature dûment rempli et signé doit être soumis avec tous les documents obligatoires conformément au guide officiel de la Commission.

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